Conditions générales de vente
Conditions Générales de
vente
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l'entreprise individuelle FABELEC.
En signant ce document ou tout autre document s'y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d'Achats.
1. Passation de commande & règlement
La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client, accompagné :
Pour toutes prestations d'un montant supérieur ou égal à 100 000 Francs XPF TTC il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis : 50% du montant à la validation du devis,
Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.
Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.
Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise.
Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client. Une note établie en double exemplaires sera remise au client pour toute prestation d'au moins 15 000 Francs XPF TTC.
Le règlement s'effectue à réception de la facture :
- soit en espèces
- soit par virement bancaire ou postal
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Tavana ou de son représentant. Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
Les délais de paiement :
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l'absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le 30éme jour suivant la prestation.
Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.
Tarifs (se référer à la grille de tarif) :
Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.
Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations autres qu'un devis.
Déplacements :
Les déplacements pour toutes interventions dans un rayon de 10 Km sont gratuits. Les déplacements au-delà des 10 Km seront facturés .
Les déplacements nécessitants un moyen autre que routier (Ferry, Avion) sont à la charge du client et seront reporté sur la facturation au taux de TVA a 13% (Prestations de services)
Majorations nuits, week-ends et jours fériés :
La main d’œuvre est majorée de :
50% de 00h à 7h et de 19h à 24h du lundi au samedi,
100% le Dimanche et jours fériés.
Les pénalités de retard :
Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux fixé par l'IEOM (Institut d'émission d'Outre-Mer) majoré de 7 points.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.
Les conditions d'escompte :
Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.
2. Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'entreprise individuelle FABELEC à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétant, le Tribunal de Papeete.
3. Force Majeure
L'entreprise Individuelle FABELEC n'est pas responsable notamment en cas d'incendies, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l'entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise.
D'autre part, l'entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d'encombrement des lieux d'intervention. Le déplacement reste dû.
4. Réserve de propriété
L'entreprise Individuelle FABELEC se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l'entreprise Individuelle FABELEC jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire dès l'acceptation du présent document, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
5. Conformité des produits
L'ensemble du matériel utilisé par L'entreprise individuelle FABELEC est certifié NF Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
L'installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l'annulation de tous recours et garanties de la prestation.
6. Satisfait ou remboursé
Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés.
Les frais d'opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacés sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
7. Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur compte bancaire du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
l'entreprise Individuelle FABELEC est enregistrée au registre du commerce sous le Numéro
TPI 18 2507A en date du 18 octobre 2018 et comporte le numéro Tahiti C99732.
L'entreprise individuelle FABELEC est agrée auprès de l'antenne polynésienne de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences) en qualité d'installateur en radiocommunications pour les réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre. ANFR/APF/GEN/2019-005/CPE du 13 mai 2019.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l'entreprise individuelle FABELEC.
En signant ce document ou tout autre document s'y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d'Achats.
1. Passation de commande & règlement
La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client, accompagné :
Pour toutes prestations d'un montant supérieur ou égal à 100 000 Francs XPF TTC il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis : 50% du montant à la validation du devis,
Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.
Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.
Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise.
Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client. Une note établie en double exemplaires sera remise au client pour toute prestation d'au moins 15 000 Francs XPF TTC.
Le règlement s'effectue à réception de la facture :
- soit en espèces
- soit par virement bancaire ou postal
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Tavana ou de son représentant. Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
Les délais de paiement :
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l'absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le 30éme jour suivant la prestation.
Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.
Tarifs (se référer à la grille de tarif) :
Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.
Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations autres qu'un devis.
Déplacements :
Les déplacements pour toutes interventions dans un rayon de 10 Km sont gratuits. Les déplacements au-delà des 10 Km seront facturés .
Les déplacements nécessitants un moyen autre que routier (Ferry, Avion) sont à la charge du client et seront reporté sur la facturation au taux de TVA a 13% (Prestations de services)
Majorations nuits, week-ends et jours fériés :
La main d’œuvre est majorée de :
50% de 00h à 7h et de 19h à 24h du lundi au samedi,
100% le Dimanche et jours fériés.
Les pénalités de retard :
Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux fixé par l'IEOM (Institut d'émission d'Outre-Mer) majoré de 7 points.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.
Les conditions d'escompte :
Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.
2. Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'entreprise individuelle FABELEC à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétant, le Tribunal de Papeete.
3. Force Majeure
L'entreprise Individuelle FABELEC n'est pas responsable notamment en cas d'incendies, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l'entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise.
D'autre part, l'entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d'encombrement des lieux d'intervention. Le déplacement reste dû.
4. Réserve de propriété
L'entreprise Individuelle FABELEC se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l'entreprise Individuelle FABELEC jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire dès l'acceptation du présent document, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
5. Conformité des produits
L'ensemble du matériel utilisé par L'entreprise individuelle FABELEC est certifié NF Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
L'installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l'annulation de tous recours et garanties de la prestation.
6. Satisfait ou remboursé
Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés.
Les frais d'opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacés sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
7. Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur compte bancaire du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
- Service clientèle
Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez nous par courrier :
EI FABELEC
BP 121331 Papara
98712 PAPARA – TAHITI
l'entreprise Individuelle FABELEC est enregistrée au registre du commerce sous le Numéro
TPI 18 2507A en date du 18 octobre 2018 et comporte le numéro Tahiti C99732.
L'entreprise individuelle FABELEC est agrée auprès de l'antenne polynésienne de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences) en qualité d'installateur en radiocommunications pour les réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre. ANFR/APF/GEN/2019-005/CPE du 13 mai 2019.
